Conditions générales de vente.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont communes aux boutiques LEXFAB SOLUTIONS et MACTRON FRANCE. MACTRON FRANCE est un nom commercial exploité par LEXFAB SOLUTIONS ; le vendeur et cocontractant est, dans les deux cas, la société LEXFAB SOLUTIONS identifiée dans les présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des ventes et prestations réalisées par LEXFAB SOLUTIONS auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles concernent notamment :

• la vente, l’importation et la distribution de machines industrielles ;
• les machines laser, CNC, équipements de fabrication additive, systèmes de découpe et équipements connexes ;
• les accessoires, périphériques, pièces détachées, consommables et logiciels ;
• les prestations de livraison, installation, mise en service et formation ;
• les démonstrations, essais matières, études et prestations techniques ;
• les prestations de maintenance, diagnostic, assistance et service après-vente ;
• les prestations de sous-traitance et de fabrication.

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre LEXFAB SOLUTIONS et le client.

Toute condition particulière figurant sur un devis, une offre commerciale, une annexe technique, une confirmation de commande ou un contrat particulier prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les conditions générales d’achat du client ne sont opposables à LEXFAB SOLUTIONS qu’après acceptation expresse et écrite de cette dernière.

2. CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE – DROIT DE RÉTRACTATION

Les offres de LEXFAB SOLUTIONS sont destinées en priorité à une clientèle professionnelle. Le client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.

Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation de quatorze (14) jours. Une commande ordinaire passée directement en ligne par un professionnel ne relève pas, du seul fait de cet achat en ligne, de l’extension prévue à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Toutefois, les dispositions protectrices prévues par cet article s’appliquent lorsque trois conditions sont cumulativement réunies : le contrat est conclu hors établissement au sens du Code de la consommation, le professionnel client emploie au maximum cinq salariés, et l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, il s’exerce sans nécessiter l’accord de LEXFAB SOLUTIONS. Pour un contrat de vente de biens, le délai légal de quatorze (14) jours court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, sous réserve des points de départ particuliers prévus par la loi. Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le client peut également exercer ce droit dès la conclusion du contrat.

Le client peut exercer ce droit en adressant le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision à info@lexfab-solutions.fr ou à LEXFAB SOLUTIONS, 1 bis, Rue Georges Guynemer, 31280 Drémil Lafage, en indiquant les éléments permettant d’identifier la commande. Une lettre recommandée n’est pas imposée comme condition d’exercice du droit. Les informations légales requises et le formulaire type sont fournis au client sur support durable lorsque la loi le prévoit.

Les exclusions éventuelles du droit de rétractation ne s’appliquent que dans les conditions prévues par la loi, notamment pour un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé. Une fabrication ou une importation sur commande, ou le choix parmi des options standards, ne suffisent pas à caractériser automatiquement un tel bien.

Les droits légaux relatifs notamment à une non-conformité ou à une inexécution contractuelle demeurent applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne peut écarter une disposition légale impérative applicable au client.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle peut notamment être constituée des documents suivants : 1. le devis ou l’offre commerciale ; 2. les éventuelles annexes techniques ou commerciales ; 3. les fiches de configuration de la machine ; 4. l’annexe « Services et Conditions », lorsqu’elle est jointe ; 5. les présentes CGV ; 6. la confirmation de commande ; 7. le cas échéant, le procès-verbal ou rapport de mise en service. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément mentionnées sur le devis ou ses annexes prévalent sur les présentes CGV.

Les brochures commerciales, catalogues, photographies, vidéos, sites internet et documents publicitaires n’ont pas valeur contractuelle sauf mention écrite contraire.

4. DEVIS – FORMATION DE LA COMMANDE

Sauf mention contraire, les devis de LEXFAB SOLUTIONS sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Pour une vente sur devis, la commande devient ferme lorsque :

• le client a accepté le devis ou l’offre par écrit ;
• les éventuelles conditions techniques ont été validées ;
• l’acompte prévu a été encaissé, dans le respect des délais de paiement légaux et de l’article 7 ;
• LEXFAB SOLUTIONS a confirmé la prise en compte définitive de la commande.

LEXFAB SOLUTIONS peut notamment subordonner l’acceptation définitive à :

• la disponibilité du matériel ;
• la confirmation du fournisseur ;
• la faisabilité technique ;
• la validation du site d’installation ;
• la réception de l’acompte, dans le respect des délais de paiement légaux ;
• l’obtention des renseignements nécessaires à l’exécution de la commande.

Toute modification demandée après validation doit être acceptée par écrit par LEXFAB SOLUTIONS. Elle peut entraîner une modification :

• du prix ;
• du délai ;
• de la configuration ;
• des prestations ;
• des conditions de transport ou d’installation.

Pour un achat direct en boutique en ligne, le client vérifie le détail et le montant total de sa commande, peut corriger les erreurs, puis accepte les CGV et confirme sa commande avec obligation de paiement. La prise en compte définitive de la commande est confirmée par LEXFAB SOLUTIONS. Une simple demande de devis ne constitue pas un achat direct.

Les formalités de validation interne et les conditions d’encaissement ne peuvent priver le client de ses droits impératifs ni reporter le point de départ des délais légaux lorsqu’un contrat est déjà valablement conclu.

5. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE COMMANDE

Toute commande valablement conclue est ferme, sous réserve des droits légaux applicables au client et des éventuelles facultés d’annulation expressément prévues au contrat.

En dehors de l’exercice d’un droit légal ou contractuel, le client peut demander une annulation amiable par écrit à info@lexfab-solutions.fr, en précisant la référence de la commande et le motif de sa demande. Cette annulation amiable nécessite l’accord écrit de LEXFAB SOLUTIONS ; la seule demande du client ne met pas fin à la commande.

L’accord écrit précise les conséquences de l’annulation, les sommes à rembourser et, le cas échéant, les retenues justifiées convenues entre les parties. Les frais retenus doivent être effectivement engagés, directement liés à la commande et non récupérables, après déduction des remboursements, économies ou autres récupérations obtenus par LEXFAB SOLUTIONS. Ils doivent pouvoir être justifiés, notamment lorsqu’ils concernent des engagements fournisseurs, des acomptes non récupérables, une fabrication, un transport ou des travaux techniques déjà réalisés.

Le versement d’un acompte de 40 % ou le paiement intégral de 100 % ne rend pas automatiquement ces sommes définitivement acquises à LEXFAB SOLUTIONS en cas d’annulation. Aucune retenue ne peut faire obstacle aux remboursements légalement dus.

Les machines réalisées ou configurées spécifiquement pour le client ne sont ni reprises ni échangées sauf accord exprès de LEXFAB SOLUTIONS, sans préjudice des droits légaux applicables. Les conditions ci-dessus ne limitent ni un droit légal de rétractation, ni les recours du client pour non-conformité ou inexécution contractuelle, notamment la résolution pour inexécution suffisamment grave dans les conditions prévues par la loi.

6. PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur. Compte tenu de la nature technique et configurable des équipements commercialisés, les prix sont généralement déterminés au moyen d’un devis établi notamment en fonction :

• du modèle retenu ;
• de ses dimensions ;
• de sa puissance ;
• de ses équipements ;
• de ses options ;
• des accessoires ;
• des logiciels ;
• du transport ;
• de l’installation ;
• de la formation ;
• et des prestations complémentaires demandées.

Sauf mention expresse, le prix de la machine ne comprend pas :

• la livraison ;
• le déchargement ;
• la manutention ;
• le positionnement définitif ;
• l’installation ;
• la mise en service ;
• la formation ;
• le paramétrage spécifique aux matières du client ;
• les consommables ;
• les moyens de levage ;
• les travaux d’aménagement du site ;
• les raccordements électriques, pneumatiques ou d’extraction ;
• les éventuels frais de douane ou taxes étrangères.

Ces prestations ne sont incluses que lorsqu’elles figurent expressément dans l’offre.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour un achat direct en boutique, le paiement porte sur 100 % du total à la commande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour une vente sur devis, un acompte de 40 % est versé à la commande ; le solde est réglé selon les conditions du devis accepté, sauf conditions particulières expressément convenues. Les conditions de règlement applicables sont celles figurant sur le devis ou l’offre commerciale.

LEXFAB SOLUTIONS peut notamment prévoir :

• un acompte lors de la commande ;
• un ou plusieurs paiements intermédiaires ;
• le paiement du solde avant expédition ;
• le paiement du solde avant livraison ;
• ou le paiement du solde après installation et mise en service.

Lorsque l’interdiction prévue à l’article L. 221-10 du Code de la consommation s’applique à un contrat conclu hors établissement, notamment par l’effet de l’article L. 221-3, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légalement applicable.

Conditions particulières pouvant être appliquées aux ventes CNC Lorsque le devis le prévoit expressément, notamment sur certaines offres CNC, les conditions peuvent être les suivantes : 40 % d’acompte à la commande et 60 % de solde à l’issue de la prestation Livraison – Installation – Mise en Service. Lorsque cette prestation est planifiée sur deux journées, le solde devient exigible à l’issue de ces deux journées, sauf stipulation différente figurant sur le devis.

L’existence de réserves mineures ne faisant pas obstacle à l’utilisation normale de la machine ne suspend pas l’exigibilité du solde. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention écrite contraire.

8. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement mentionnée sur la facture et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard. Sauf taux différent expressément prévu dans les conditions particulières et dans les limites autorisées par la loi, leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs. En cas de retard ou défaut de paiement, LEXFAB SOLUTIONS pourra également :

• suspendre toute livraison ;
• suspendre toute installation ou prestation ;
• suspendre toute nouvelle commande ;
• suspendre les interventions SAV non urgentes ;
• exiger des garanties supplémentaires ;
• prononcer l’exigibilité immédiate des autres sommes dues, dans les conditions permises par la loi.

9. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais indiqués sur les devis sont des délais estimatifs sauf engagement exprès écrit contraire. Ils sont notamment dépendants :

• des délais de fabrication ;
• de la disponibilité des composants ;
• du fournisseur ;
• du transport international ;
• du dédouanement ;
• des formalités administratives ;
• de la disponibilité du client ;
• et de la conformité du site d’installation.

Le délai commence à courir lorsque LEXFAB SOLUTIONS dispose de l’ensemble des éléments nécessaires à la commande, notamment :

• devis accepté ;
• acompte encaissé ;
• configuration validée ;
• coordonnées de livraison ;
• éventuels fichiers ou informations techniques ;
• prérequis d’installation validés.

Un retard raisonnable ne donne pas automatiquement droit à indemnisation, retenue, pénalité ou annulation. Lorsqu’une date constitue une condition essentielle du contrat, celle-ci doit être expressément identifiée comme telle dans le devis.

10. TRANSPORT – LIVRAISON – MANUTENTION

Le périmètre du transport est celui défini dans le devis. Selon l’offre, la prestation peut comprendre tout ou partie :

• de l’enlèvement chez le fabricant ;
• du transport principal ;
• des opérations export ;
• du dédouanement ;
• du transport jusqu’au site client ;
• du déchargement ;
• de la manutention ;
• du positionnement de la machine dans les locaux.

Toute prestation non expressément indiquée est exclue. Le client doit informer préalablement LEXFAB SOLUTIONS de toute contrainte particulière :

• accessibilité du bâtiment ;
• portes ou passages étroits ;
• escaliers ;
• seuils ;
• capacité du sol ;
• absence de quai ;
• nécessité d’un chariot élévateur ou d’une grue ;
• restrictions horaires ;
• autorisations d’accès ;
• contraintes de sécurité.

Tout coût supplémentaire résultant d’informations absentes ou erronées pourra être facturé.

11. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient selon les conditions de livraison prévues au devis. Lorsque le client organise lui-même le transport ou désigne son transporteur, les risques sont transférés lors de la remise du matériel au transporteur. Lorsque LEXFAB SOLUTIONS prend contractuellement en charge l’acheminement jusqu’au site du client, le transfert des risques intervient à la livraison au lieu convenu, avant déchargement lorsque celui-ci n’est pas compris dans l’offre. Ces dispositions sont indépendantes de la clause de réserve de propriété.

12. RÉCEPTION – AVARIES DE TRANSPORT

Le client doit contrôler les marchandises lors de leur réception. Il lui appartient notamment de vérifier :

• le nombre de colis ;
• l’état apparent des emballages ;
• l’état du matériel ;
• les éventuelles avaries ;
• les éventuels manquants.

Toute anomalie doit faire l’objet de réserves précises et circonstanciées sur le document du transporteur.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes. Le client doit également accomplir les formalités nécessaires à la préservation de ses recours à l’encontre du transporteur dans les délais légaux applicables. Toute non-conformité apparente concernant directement la fourniture de LEXFAB SOLUTIONS doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais, avec photographies et éléments justificatifs.

13. PRÉREQUIS DU SITE CLIENT

Avant toute livraison ou installation, le client doit mettre à disposition un site conforme aux prérequis communiqués. Il lui appartient notamment de prévoir, selon la machine :

• une alimentation électrique adaptée ;
• les protections électriques nécessaires ;
• une mise à la terre conforme ;
• les alimentations pneumatiques nécessaires ;
• l’extraction des fumées, poussières ou copeaux ;
• la ventilation ;
• les connexions réseau ;
• une température et une hygrométrie compatibles ;
• un sol adapté au poids de la machine ;
• les accès et moyens de manutention ;
• les équipements de sécurité nécessaires.

Les travaux d’aménagement du bâtiment restent à la charge du client sauf mention contraire. Lorsque LEXFAB SOLUTIONS ne peut réaliser l’installation en raison d’un site non conforme ou non préparé, les frais engagés restent dus. Une intervention complémentaire pourra être facturée.

14. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

Lorsque l’installation et la mise en service sont prévues au devis, leur objet est de :

• positionner la machine dans les conditions prévues ;
• effectuer les raccordements relevant du périmètre de LEXFAB SOLUTIONS ;
• réaliser les réglages initiaux ;
• contrôler les principaux organes ;
• vérifier le fonctionnement général ;
• effectuer les essais de mise en route prévus.

La mise en service ne constitue pas un engagement de résultat concernant toutes les matières, tous les procédés ou toutes les applications futures du client. Les paramétrages avancés, développements spécifiques, études de procédé ou optimisation de production ne sont inclus que lorsqu’ils figurent expressément au devis.

15. RÉCEPTION DE LA MACHINE APRÈS MISE EN SERVICE

Lorsque LEXFAB SOLUTIONS réalise la mise en service, le fonctionnement de la machine est vérifié avec le client ou son représentant. Un bon de livraison, rapport d’intervention, procès-verbal ou autre document équivalent peut constater la réalisation de la prestation. Les éventuelles réserves doivent être précises et identifier les défauts constatés. Les réserves mineures qui ne rendent pas la machine impropre à son utilisation normale ne permettent pas au client :

• de refuser la réception ;
• de retenir la totalité du paiement restant dû ;
• ou de considérer la vente comme annulée.

LEXFAB SOLUTIONS s’engage néanmoins à traiter les réserves justifiées relevant de son périmètre contractuel. L’utilisation de la machine en production sans réserve majeure vaut également présomption de réception.

16. FORMATION

La formation initiale n’est incluse que lorsqu’elle est mentionnée au devis.

Son contenu, sa durée et le nombre de participants sont définis dans l’offre. Elle peut notamment comprendre :

• présentation générale de la machine ;
• démarrage et arrêt ;
• utilisation du logiciel ;
• préparation d’un travail ;
• réglages de base ;
• entretien courant ;
• consignes générales de sécurité.

La formation dispensée par LEXFAB SOLUTIONS ne dispense pas l’employeur de ses propres obligations en matière de formation à la sécurité, d’évaluation des risques et d’autorisation des utilisateurs. Sauf engagement particulier, elle ne constitue pas une formation certifiante. Toute journée ou intervention supplémentaire est facturable.

17. ÉQUIPEMENTS, ACCESSOIRES ET LOGICIELS

Seuls les équipements, accessoires, licences et logiciels expressément mentionnés sur le devis sont inclus dans la vente. Les logiciels tiers sont soumis à leurs propres conditions de licence. LEXFAB SOLUTIONS ne peut garantir la pérennité :

• des systèmes d’exploitation tiers ;
• des logiciels tiers ;
• des services cloud ;
• des licences externes ;
• des pilotes informatiques ;
• des mises à jour réalisées par leurs éditeurs.

Le client est responsable de la sauvegarde de :

• ses fichiers ;
• ses programmes ;
• ses paramètres ;
• ses bibliothèques ;
• ses configurations ;
• ses données de production.

18. ÉVOLUTIONS TECHNIQUES DES PRODUITS

Les fabricants peuvent apporter des modifications techniques mineures à leurs produits. LEXFAB SOLUTIONS peut fournir une machine comprenant des composants ou équipements techniquement équivalents à ceux présentés initialement, à condition que ces modifications n’altèrent pas substantiellement :

• la fonction de la machine ;
• ses performances essentielles ;
• ou les caractéristiques ayant déterminé l’achat du client.

Toute modification substantielle de la configuration contractuelle doit faire l’objet d’un accord du client.

19. ADÉQUATION AU BESOIN – ESSAIS MATIÈRES

Le client doit communiquer à LEXFAB SOLUTIONS des informations sincères et suffisamment précises concernant :

• les matières utilisées ;
• les dimensions des pièces ;
• les cadences recherchées ;
• les tolérances ;
• les opérations prévues ;
• les contraintes d’environnement ;
• le résultat attendu.

Les recommandations données par LEXFAB SOLUTIONS reposent sur les informations disponibles au moment de l’étude. Les résultats obtenus lors d’essais ou démonstrations correspondent aux échantillons, conditions et réglages utilisés lors de ces essais. Ils ne constituent pas une garantie absolue de résultat sur toutes les variantes de matière ou toutes les conditions futures de production.

Lorsqu’un résultat précis constitue une condition déterminante de la vente, il doit être identifié et validé par écrit.

20. GARANTIE COMMERCIALE

La durée et l’étendue de la garantie commerciale sont indiquées dans le devis, la fiche commerciale ou l’annexe applicable à la machine concernée.

Machines bénéficiant d’une garantie de 24 mois Lorsque le devis prévoit une garantie de deux (2) ans, notamment pour certaines configurations CNC proposées par LEXFAB SOLUTIONS, celle-ci court à compter :

• de la mise en service lorsque celle-ci est réalisée par LEXFAB SOLUTIONS ;
• ou de la livraison lorsque l’installation n’est pas comprise.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou défaillances des composants entrant dans son champ et reconnus comme tels après diagnostic. Le traitement SAV débute normalement par un diagnostic à distance. LEXFAB SOLUTIONS peut ensuite, selon la situation :

• apporter une assistance à distance ;
• fournir une pièce de remplacement ;
• organiser le retour d’un composant ;
• organiser une intervention lorsque celle-ci est prévue par les conditions de garantie.

Garanties spécifiques Certaines parties de la machine peuvent bénéficier d’une durée de garantie différente, notamment :

• sources laser ;
• broches ;
• systèmes électroniques ;
• équipements périphériques ;
• accessoires ;
• composants fournis par des fabricants tiers.

Dans ce cas, la durée indiquée sur le devis ou dans les conditions particulières s’applique. Toute garantie constructeur supérieure expressément reprise dans l’offre bénéficie au client dans les conditions prévues par le fabricant.

21. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont exclus de la garantie commerciale, sauf mention contraire :

• les consommables ;
• les pièces d’usure ;
• les filtres ;
• les courroies ;
• les buses ;
• les outils coupants ;
• les fraises ;
• les éléments de filtration ;
• les vitres et fenêtres de protection ;
• les dommages résultant de l’usure normale.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :

• d’un défaut d’entretien ;
• d’une mauvaise utilisation ;
• du non-respect des instructions ;
• d’un choc ;
• d’une mauvaise alimentation électrique ;
• d’une surtension ;
• d’un environnement inadéquat ;
• d’une modification non autorisée ;
• d’une intervention réalisée par une personne non autorisée ;
• de l’utilisation de pièces ou consommables incompatibles ;
• d’une installation déplacée ou modifiée sans validation lorsque celle-ci affecte le fonctionnement ;
• d’un sinistre ou d’une cause extérieure.

La garantie ne couvre pas les pertes de production ou pertes d’exploitation résultant de l’immobilisation de la machine. Les garanties légales impératives éventuellement applicables demeurent toutefois applicables.

22. SERVICE APRÈS-VENTE

Le service après-vente peut être assuré :

• directement par LEXFAB SOLUTIONS ;
• par un technicien mandaté ;
• par le fabricant ;
• ou par un partenaire technique.

Sauf contrat de maintenance ou engagement spécifique, les demandes SAV sont traitées selon la disponibilité des équipes et des pièces nécessaires. Aucun délai d’intervention garanti ne peut être déduit des présentes CGV. Le client s’engage à coopérer au diagnostic en transmettant notamment, lorsque cela est nécessaire :

• photographies ;
• vidéos ;
• messages d’erreur ;
• numéros de série ;
• fichiers ;
• paramètres ;
• mesures techniques ;
• accès de télémaintenance.

Toute intervention non couverte par la garantie est facturable.

23. MAINTENANCE

Le client demeure responsable de la maintenance courante et préventive de son équipement conformément :

• aux instructions de LEXFAB SOLUTIONS ;
• aux instructions du fabricant ;
• aux notices ;
• et au plan de maintenance applicable.

Sauf mention contraire, la maintenance périodique n’est pas comprise dans le prix d’achat de la machine.

24. MODIFICATION OU DÉPLACEMENT DE LA MACHINE

Toute modification significative de la machine ou de son environnement peut affecter son fonctionnement, sa sécurité ou sa conformité. Le client doit notamment informer LEXFAB SOLUTIONS avant :

• modification mécanique importante ;
• modification électrique ;
• modification du système de sécurité ;
• changement de commande ou automatisme ;
• déplacement nécessitant un démontage important ;
• intégration dans une ligne automatisée.

LEXFAB SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une modification ou intégration réalisée sans son accord lorsqu’elle n’en est pas l’auteur.

25. CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ

LEXFAB SOLUTIONS fournit les équipements conformément au périmètre réglementaire applicable à la vente concernée et aux engagements figurant dans l’offre. Le client demeure responsable :

• de l’exploitation de la machine dans son propre environnement ;
• de l’évaluation des risques de son poste de travail ;
• des équipements de protection nécessaires ;
• de la formation de ses utilisateurs ;
• du respect des règles applicables à son activité.

Toute intégration de la machine dans une ligne, modification substantielle ou transformation réalisée après livraison peut nécessiter une nouvelle analyse réglementaire relevant de la responsabilité de son auteur.

26. SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS

LEXFAB SOLUTIONS peut confier tout ou partie de certaines prestations à un partenaire ou sous-traitant qualifié, notamment :

• transport ;
• manutention ;
• installation ;
• assistance ;
• maintenance ;
• dépannage ;
• formation spécialisée.

Cette faculté n’altère pas les obligations contractuelles assumées par LEXFAB SOLUTIONS envers son client dans son propre périmètre.

27. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LEXFAB SOLUTIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les biens de manière à permettre leur identification. Le transfert des risques peut intervenir avant le transfert de propriété conformément aux présentes CGV.

28. RESPONSABILITÉ

LEXFAB SOLUTIONS répond des dommages directs dont le client démontre qu’ils résultent d’une inexécution contractuelle imputable à LEXFAB SOLUTIONS. Dans toute la mesure permise par la loi, sont exclus les préjudices indirects, notamment :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de marge ;
• perte d’exploitation ;
• perte de production ;
• perte de marché ;
• perte de clientèle ;
• immobilisation du personnel ;
• perte ou altération de données ;
• préjudice commercial indirect.

Sauf disposition légale impérative contraire, faute lourde, faute dolosive ou dommage pour lequel une limitation de responsabilité est légalement interdite, la responsabilité globale de LEXFAB SOLUTIONS au titre d’une commande ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement encaissé par LEXFAB SOLUTIONS au titre de cette commande.

29. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français. Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie majeur ;
• guerre ;
• embargo ;
• blocage administratif ;
• fermeture de frontière ;
• mouvement social généralisé ;
• pandémie ;
• perturbation majeure des transports ;
• événement douanier exceptionnel ;
• indisponibilité majeure d’infrastructure.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement temporaire.

30. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, plans, schémas, documents techniques, présentations, photographies, vidéos, fichiers, supports de formation, bibliothèques de paramètres et documents commerciaux réalisés par LEXFAB SOLUTIONS restent sa propriété sauf convention écrite contraire. Ils ne peuvent être reproduits, transmis, diffusés ou exploités à d’autres fins sans autorisation. Les droits de propriété intellectuelle appartenant aux fabricants, éditeurs ou tiers demeurent leur propriété respective.

31. CONFIDENTIALITÉ

Les informations commerciales, financières, techniques et tarifaires échangées entre les parties sont confidentielles lorsqu’elles ne sont pas publiques. Chaque partie s’engage à ne pas les transmettre à un tiers sans nécessité liée à l’exécution du contrat ou sans accord préalable de l’autre partie. LEXFAB SOLUTIONS peut néanmoins transmettre les informations strictement nécessaires :

• au fabricant ;
• au transporteur ;
• au prestataire d’installation ;
• au prestataire SAV ;
• ou à tout sous-traitant intervenant dans l’exécution de la commande.

32. MACHINES DE DÉMONSTRATION OU D’OCCASION

Lorsqu’un matériel de démonstration, reconditionné ou d’occasion est vendu, son état, ses éventuelles particularités et la garantie applicable sont indiqués dans l’offre. Les conditions particulières du devis prévalent alors sur les garanties générales prévues aux présentes CGV.

33. EXPORT – DOM-TOM – LIVRAISON HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE

Pour les ventes réalisées hors France métropolitaine, les conditions particulières du devis précisent notamment :

• les conditions de transport ;
• les formalités douanières ;
• les taxes ;
• les droits d’importation ;
• les frais de dédouanement ;
• les conditions de livraison ;
• les éventuelles limitations concernant l’installation, la garantie ou le SAV sur site.

Les taxes et frais locaux sont à la charge de la partie désignée par l’offre ou l’Incoterm éventuellement applicable.

34. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec LEXFAB SOLUTIONS sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforceront préalablement de rechercher une solution amiable. LORSQUE LE CLIENT ET LEXFAB SOLUTIONS ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Lorsque les conditions permettant l’application de cette clause attributive de compétence ne sont pas réunies, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

35. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La signature d’un devis ou bon de commande faisant référence aux présentes CGV emporte leur acceptation par le client. Pour un achat direct en boutique en ligne, les CGV sont mises à disposition avant la confirmation de la commande et leur acceptation expresse est recueillie à cette étape. LEXFAB SOLUTIONS recommande au client de conserver un exemplaire des présentes CGV sur support durable. Toute condition particulière négociée entre les parties doit être expressément mentionnée dans le devis, une annexe ou un document contractuel accepté par LEXFAB SOLUTIONS.